Identification des travaux à réaliser

Avant d’engager vos travaux de construire, d’aménagement, de démolition ou de travaux divers pour votre logement, vous devez respecter certaines formalités pour mener à bien l’exécution de vos travaux et bénéficier d’assurance et de garanties.

Votre mairie pourra vous renseigner sur les formalités à établir.

La nature de votre projet déterminera le formulaire à remplir. Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à votre demande sont différents en fonction des caractéristiques de votre projet.

Quels types de travaux requièrent une demande : de permis de construire, de permis d’aménager, de permis de démolir, de déclaration préalable  ou ne réclamant pas de formalité administrative ?

Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable  CERFA 51434-08  Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme

Les formalités à respecter

Selon la nature, l’importance et la localisation des travaux ou aménagements, votre projet pourra être soumis au dépôt d’une autorisation d’urbanisme (permis), au dépôt d’une déclaration préalable, ou n’être soumis à aucune formalité avec cependant l’obligation de respecter les règles d’urbanisme.

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Plan Local d’Urbanisme – Autorisation d’urbanisme

Avant de commencer les travaux, rendez-vous en mairie pour consulter le PLU, Plan Local d’Urbanisme, qui peut contraindre à respecter des particularités architecturales, des matériaux ou un code couleurs.

En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme.

Le permis de construire

Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa n°13406) doit être utilisé pour les projets de construction d’une seule maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages, …) ou pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis au permis de construire.

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme instruite par la Communauté de Commune. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire Cerfa n° 13406*07 – Ministère chargé de l’urbanisme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Le permis d’aménager

Le formulaire de demande de permis d’aménager (Cerfa n°13409) peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagements (extension non attenante à la maison principale de surface comprise entre 20 m2 et 40 m2) soumis à̀ permis.

La demande de permis d’aménager est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie.

Demande de permis d’aménager
Formulaire Cerfa n° 13409*07 – Ministère chargé de l’urbanisme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

Le permis de démolir

Le formulaire de permis de démolir (Cerfa n°13405*06) doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

La demande de permis de démolir est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie.

Demande de permis de démolir
Formulaire Cerfa n° 13405*06 – Ministère chargé de l’urbanisme
Permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

Déclaration préalable de travaux

Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à une autorisation d’urbanisme par le formulaire de déclaration préalable de travaux (Cerfa n°13703*07).

Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

La déclaration préalable permet à la mairie de vérifier que les règles d’urbanisme en vigueur sont respectées.

Elle concerne principalement :

• Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire…
• Portes/fenêtres/toiture
• Transformation d’un garage en pièce d’habitation
• Ravalement de façade
• Construction nouvelle < 20m2 (abri de jardin, garage…)
• Piscine
• Installation d’une caravane dans votre jardin
• Clôture (Mur, haie…)
• Changement de destination d’une construction.

La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain.

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis au permis de construire)
Formulaire Cerfa n° 13404*07 – Ministère chargé de l’urbanisme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

Travaux extérieurs non soumis à autorisation

Vous pouvez faire librement certains travaux à l’extérieur de votre maison. Cependant, selon leur nature et leur ampleur, il peut être nécessaire de demander une autorisation d’urbanisme et il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31473

Les travaux d’entretien ou de réparation à l’identique qui ne modifient pas l’aspect extérieur de votre maison ne sont soumis à aucune autorisation. Cela peut notamment être le cas pour les travaux suivants :

• Remise en l’état ou la réparation d’une toiture
• Remplacement des portes et fenêtres
• Remplacement d’une gouttière
• Réparation d’une cheminée

Cependant, si ces travaux ou réparations ont pour conséquence de modifier l’aspect extérieur de votre maison, une autorisation d’urbanisme est nécessaire (déclaration préalable ou demande de permis de construire).

A savoir : le ravalement de façade ne fait l’objet d’aucune formalité, sauf dans certains secteurs protégés (patrimoine, environnement) ou si la commune en a décidé autrement.

L’exécution des travaux

Déclaration d’ouverture de chantier auprès de la mairie

 Tout bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménagement doit effectuer obligatoirement une déclaration d’ouverture de chantier auprès de la mairie pour le commencement de ses travaux, c’est-à-dire dès l’installation de protection autour du lieu des travaux ou à l’arrivée du matériel.

Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

Dès qu’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique.

À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l’autorisation d’urbanisme. L’affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux auprès de la mairie

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.

Textes de référence

Code de l’urbanisme : articles R*421-26 à R421*-29
Travaux concernés

Code de l’urbanisme : articles R451-1 à R*451-7
Demande de permis de démolir

Code de l’urbanisme : article R*423-6
Affichage de l’avis de dépôt de demande de permis de démolir en mairie

Code de l’urbanisme : article R452-1
Décision

Code des relations entre le public et l’administration : article L411-2
Recours administratifs

Code de l’urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité du permis

Code de l’urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain